written by
Inge Braem

Réduction groupe-cible premiers engagements

1 min

Le système des réductions groupe-cible premiers engagements a considérablement été revu afin de créer davantage de sécurité juridique et de rendre la mesure plus compatible avec son objectif, à savoir la création d’emploi.

Ces modifications veillent à lutter contre les abus et seuls les employeurs débutants peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.

Les modifications suivantes ont notamment déjà été publiées au Moniteur belge :

  • Dès le 1er janvier 2022, la réduction groupe-cible est un forfait de 4 000 euros maximum toujours illimité dans le temps.
  • L’occupation de travailleurs pendant « 12 mois consécutifs qui précédent la date d’entrée en service » au lieu de 4 trimestres.
  • Les travailleurs occasionnels dans l’horeca et les travailleurs flexi-job ne sont plus pris en compte dans le comptage et pour l’octroi de la réduction.
  • Définition des nouvelles notions « Nouvel employeur d'un premier travailleur », « Nouvel employeur d’un n-ième travailleur », « Unité technique d’exploitation », « Unité technique d'exploitation simultanée » et « Unité technique d'exploitation historique » sont définies.
  • Introduction de la notion de « remplaçant » qui doit encore être définie plus clairement.
  • Règles relatives à l’application de la « continuation du bénéfice des réductions groupes cibles ».

Un arrêté royal se chargera de définir d’autres règles d’application. L’ONSS a d’ores et déjà publié son interprétation dans des instructions administratives.

Nous continuons à suivre ce point de près et nous vous transmettrons des informations supplémentaires dès la publication de l’arrêté d'exécution.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021 et instructions administratives ONSS 2021/4.

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