Le 7 février 2022, le fisc a publié une circulaire précisant le montant exonéré d’impôts des provisions constituées en vue du paiement du pécule de vacances aux travailleurs.
Les montants comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2021 en vue de payer le pécule de vacances des membres du personnel en 2022, peuvent être admis en frais professionnels s’ils sont inférieurs à :
- 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2021 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, moins le pécule de vacances complémentaire octroyé en 2021 ;
- 10,27 % de 108/100 des rémunérations octroyées en 2021 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances octroyés en 2021 aux travailleurs flexi-job ne sont pas inclus dans la base de calcul du pécule de vacances dû en 2022. En effet, l’employeur doit payer le flexi-pécule de vacances avec le flexi-salaire.
Source : circulaire n° 2022/C/14 du 7 février 2022 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31/12/2021 pour le paiement en 2022 du pécule de vacances du personnel.