Notre lettre d’information de la semaine 46 de 2021 vous informait déjà à propos du projet de loi relatif à l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. Il a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2021.
Le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal avantageux augmente une nouvelle fois pour passer de 130 à 180 heures par travailleur par an. Cette augmentation vaut pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus, et ce pour l’ensemble des secteurs.
Rien ne change pour les secteurs bénéficiant déjà d’un seuil augmenté :
- secteur de l’horeca (CP 302) : 360 heures supplémentaires ;
- travaux immobiliers à condition qu’un registre des présences électronique soit utilisé : 180 heures supplémentaires.
Les pourcentages suivants sont d’application :
1. la réduction fiscale pour le travailleurs’élève à :
- 66,81 % du salaire ayant servi de base au paiement des heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire de 20 % ;
- 57,75 % du salaire ayant servi de base au paiement des heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire de 50 % ou 100 % ;
2. l’employeur est dispensé d’une partie du précompte professionnel. Il s’agit des pourcentages suivants :
- 32,19 % du salaire ayant servi de base au paiement des heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire de 20 % ;
- 41,25 % du salaire ayant servi de base au paiement des heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire de 50 % ou 100 %.
L’augmentation du crédit se fait dans le courant de 2021, tout comme la baisse en 2023. Ceci s’accompagne de la réglementation suivante :
- 2021 : le maximum est relevé à 180 heures pour les rémunérations payées ou octroyées en 2021, pour autant que ces heures supplémentaires additionnelles soient prestées dans la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 ;
- 2023 : le maximum est relevé à 180 heures pour les rémunérations payées ou octroyées en 2023, pour autant que le contingent de base de 130 heures et celui des heures supplémentaire additionnelles soient prestés dans la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus.
Les employeurs doivent mettre à la disposition de l’administration une liste nominative reprenant pour chaque travailleur, une série de données (e.a. l’identité complète et la base servant au calcul du sursalaire). L’une de ces données est la période pendant laquelle ce travailleur a presté des heures supplémentaires. L’on souligne l’importance de la tenue correcte de ces données, au vu du fait que l’augmentation du nombre d’heures supplémentaire fiscalement avantageuses qui passe de 130 à 180 heures pour l’ensemble des secteurs en 2021 et 2023 ne vaut que pour les heures supplémentaires prestées durant une certaine période de l’année.
Source : arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 275 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 24 décembre 2021.