Comme annoncé précédemment, le gouvernement a fixé la norme salariale à 0 % pour les années 2023 et 2024. L’arrêté royal fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour 2023 et 2024 est paru au Moniteur belge le 26 mai 2023.
La norme salariale détermine normalement le montant maximum de l’augmentation du coût salarial entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Par conséquent, étant donné que la norme salariale a été fixée à 0 %, le coût salarial moyen d’une entreprise peut ne pas augmenter au cours de cette période.
Les indexations et les augmentations barémiques ne sont pas prises en compte dans la norme salariale et restent donc garanties. En outre, la nouvelle prime de pouvoir d’achat pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ne sera pas imputée à la norme salariale.
Traditionnellement, la norme salariale fournit également le cadre des négociations sur les accords sectoriels 2023-2024. Dans la plupart des secteurs, ces négociations sont en cours. Nous recommandons donc d’attendre définitivement le contenu des nouveaux accords sectoriels pour les commissions paritaires concernées avant de prendre de nouveaux engagements à l’égard des travailleurs.
Source : Arrêté royal du 13 mai 2023 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 26 mai 2023..