Depuis 2013, tous les employeurs qui occupent plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l’emploi des 45+. Ce plan doit comprendre des mesures pour maintenir ou accroître le nombre de travailleurs âgés au sein de l’entreprise.
Pour connaître le nombre de travailleurs, il convient de prendre en compte le nombre de travailleurs en équivalents temps plein sur la base des déclarations DIMONA, ainsi que le nombre de travailleurs intérimaires en équivalents temps plein occupés dans l’entreprise (au niveau de l’unité technique d’exploitation) le premier jour ouvrable de l’année calendrier.
Ce calcul doit être effectué une fois tous les quatre ans et reste valable pendant quatre ans. Le dernier comptage date de janvier 2021. Les employeurs qui occupaient plus de 20 travailleurs le premier jour ouvrable de l’année dernière seront donc tenus d'établir un plan pour l’emploi des 45+ pour la période 2021-2024. Un nouveau comptage du nombre de travailleurs devra se faire pour l’ensemble des entreprises le premier jour ouvrable de 2025.
Dans son plan pour l’emploi, l’entreprise doit reprendre une série de mentions obligatoires et l’employeur doit indiquer un ou plusieurs domaines d’action ainsi que des mesures concrètes, en vue de maintenir ou d’accroître l’emploi des 45+ au sein de l’entreprise. Il peut s’agir de mesures déjà appliquées au sein de l’entreprise ou de nouvelles mesures. Un employeur peut choisir de rédiger un plan pour l’emploi annuel ou pluriannuel.
Les entreprises qui ont dû établir un plan pour l’emploi pour les travailleurs âgés en 2021 ont dès lors tout intérêt à vérifier la durée de validité de leur dernier plan pour l’emploi.
Si le plan pour l’emploi a été établi pour une seule année, un nouveau plan pour l’emploi s'impose pour 2022. L’employeur doit soumettre le projet de plan au Conseil d’entreprise dans le cadre des informations annuelles, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’année comptable. Pour la plupart des entreprises, la date limite est donc fixée au 31 mars 2022. En l’absence de Conseil d’entreprise, le projet doit être présenté à la délégation syndicale ou, lorsque cette dernière fait également défaut, au Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, aux travailleurs de l’entreprise. À la fin du plan, l’employeur doit informer les représentants des travailleurs ou les travailleurs à propos des résultats des mesures prises.
Si l’employeur a opté pour un plan pluriannuel toujours en cours, il ne doit pas en établir un nouveau puisque ce plan pluriannuel reste valable. Dans ce cas, l’employeur doit toutefois fournir un rapport annuel sur l’avancée des mesures reprises dans le plan pour l’emploi.
L’employeur est par ailleurs tenu de conserver le plan pour l’emploi pendant 5 ans et de le présenter sur demande aux services d’inspection. Un employeur qui n’établit aucun plan pour l’emploi, risque d'encourir une sanction pénale ou une amende pécuniaire administrative.
Source : C.C.T. n°104 du Conseil national du Travail du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise.