La loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité modifie le cadre légal du budget mobilité. Ci-dessous, un aperçu des modifications :
1. Suppression des exceptions pour les véhicules de « fin de série ».
Dans le pilier 1, les travailleurs peuvent uniquement opter pour des véhicules sans émission carbone. Les véhicules de « fin de série » constituaient une exception à cette règle. Ces exceptions seront supprimées à partir du 1er janvier 2022.
2. Condition de zéro émission à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, les voitures de société du pilier 1 devront être entièrement électriques et sans émissions de CO2.
3. Offre obligatoire dans le pilier 2
À partir du 1er janvier 2022, l’employeur est obligé de faire une offre dans le pilier 2 « moyens de transport et frais de logement durables ».
Toute dépense du travailleur dans le cadre du pilier 2 est totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôts.
4. Extension des options du pilier 2
À partir du 1er janvier 2022, le travailleur disposera des options suivantes dans le pilier 2.
Mobilité douce
Les éléments suivants sont ajoutés :
- les coûts de financement, comme par exemple : les prêts vélos, les frais de garage et le coût de l’équipement destiné à accroître la sécurité et la visibilité du conducteur et de ses passagers ;
- Une nouvelle catégorie d'engins électriques de déplacement, tels que les tricycles (transport de personnes) et quadricycles avec habitacle fermé pour les passagers.
Transports en commun
Cela comprend aussi bien les abonnements que les titres de transport. Désormais, les membres de la famille vivant sous le même toit que le travailleur sont également repris. Pour le travailleur, l’abonnement ne devra plus être lié à son trajet domicile-lieu de travail. Par conséquent, tout type d’abonnement est possible.
Frais de stationnement
Les frais de stationnement sont assimilés à des moyens de transport durables. Il s’agit d’abonnements de stationnement liés à l’utilisation des transports en commun. Par exemple, un abonnement pour le parking d’une gare acheté en fonction de l’abonnement de train pour le trajet du travailleur vers le lieu de travail.
Prime piéton
La prime piéton sera également assimilée à un moyen de transport durable. Il s’agit d’une prime piéton pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Cette prime est créée exclusivement dans le cadre du budget mobilité. Le montant total sera égal au montant de l’indemnité vélo (0,25 €/km, sous réserve de publication au Moniteur belge). Les déplacements domicile-lieu de travail en trottinette (électrique), hoverboard, etc. peuvent être remboursés de la même façon. La prime ne s’applique pas aux déplacements domicile-travail à pied ou en scooter en dehors du budget mobilité.
Frais de logement et remboursements en capital
Vivre à proximité de son lieu de travail est une solution de mobilité durable par excellence.
Les personnes qui vivent dans un rayon de 10 km (au lieu de 5 km) – à vol d’oiseau – de leur lieu de travail habituel, peuvent financer leur loyer ou les intérêts de leur prêt hypothécaire grâce au budget mobilité.
5. Limite minimale et maximale
À partir du 1er janvier 2022, le budget mobilité sera d'un minimum de 3 000 € et d’un maximum de 16 000 € par année civile. Le gouvernement peut également établir une formule de calcul du budget mobilité par arrêté royal.
Les employeurs qui accordent déjà un budget de mobilité ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour adapter ce budget à ces limites.
6. Frais professionnels et réduction du CTP
Le coût de la voiture de société du fait de son utilisation à des fins professionnelles peut être déduit du CTP par l’employeur, à condition que celui-ci rembourse les frais de déplacement du travailleur à des fins professionnelles en plus du budget mobilité au moment de son attribution.
7. Suppression des délais d’attente
Avant le 1er janvier 2022, le travailleur devait respecter un délai d’attente avant de pouvoir demander un budget mobilité. La situation a maintenant changé. Le délai d’attente est supprimé. Le droit à une voiture de société suffira pour bénéficier du système de budget mobilité.
Par contre, le délai d’attente pour l’employeur est maintenu. L’employeur ne peut introduire un budget mobilité que s’il a fourni au moins une voiture de société à au moins un travailleur au cours des 36 mois précédant immédiatement l’introduction du budget mobilité.
Ce délai d’attente ne s’applique pas aux employeurs qui viennent de se lancer.
Source : Loi du 25 novembre organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, MB 3 décembre 2021.