Nous vous avions déjà informé concernant la proposition des ministres Frank Vandenbroucke et Pierre-Yves Dermagne consistant à modifier le cadre réglementaire de la prime corona. Ceci a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2021.
Une distinction est faite entre d’une part, la décision d’octroi et d’autre part, la mise à disposition de la prime corona sous la forme de chèques consommation :
- la décision d’octroi et la naissance du droit à la prime corona doivent se situer avant le 1er janvier 2022 et être reprises dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2021.
- La prime corona peut être octroyée jusqu’au 31 mars 2022.
Source : Arrêté royal du 19 décembre 2021 portant modification de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 24 décembre 2021.