Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail ont conclu la CCT n° 164 visant à introduire une indemnité vélo générale à partir du 1er mai 2023 pour les travailleurs se rendant au travail à vélo.
Pour quels travailleurs ?
Cette convention collective est complémentaire et ne s’applique qu’aux travailleurs pour lesquels aucune indemnité vélo n’est encore prévue par une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise. Par conséquent, dans les secteurs et les entreprises qui ont conclu une CCT prévoyant l’octroi d’une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo, cette CCT continuera à s’appliquer même si les conditions sont moins favorables. Pour les travailleurs de la commission paritaire 335 de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, il était prévu que la CCT n° 164 ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2024, au cas où le secteur n’aurait pas conclu une CCT sur l’indemnité vélo d’ici là.
Vélo
La CCT n° 164 s’applique aux déplacements à vélo dans le cadre des déplacements domicile - lieu de travail.
Le terme « vélo » désigne une bicyclette, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général de police de la circulation routière, à l’exception des cycles motorisés et des speed pedelecs qui ne peuvent être considérés comme tels que s’ils fonctionnent à l’électricité.
Conditions d’attribution
L’indemnité vélo est accordée aux travailleurs qui se déplacent régulièrement à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail. La CCT n’est donc pas destinée aux travailleurs qui ne viennent au travail à vélo qu’occasionnellement. Selon la CCT, le fait pour un travailleur de se rendre au travail à vélo au moins une fois par semaine ou tous les jours pendant la période estivale est considéré comme un déplacement régulier.
L’indemnité vélo est toutefois plafonnée à une distance maximale de 20 kilomètres par trajet.
Indemnité vélo
Pour l’année 2023, l’indemnité vélo est de 0,27 € par kilomètre parcouru à vélo. Cette indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales et fiscales. Ce montant sera indexé selon le mécanisme que le fisc utilise également pour déterminer le montant maximum exonéré de l’indemnité vélo.
Pour déterminer le montant de l’indemnité vélo, il est prévu que le travailleur remplisse une déclaration sur l’honneur concernant le nombre de kilomètres du trajet à vélo et le nombre de jours du mois où le travailleur s’est effectivement rendu au travail à vélo. Pour compenser le coût supplémentaire de l’indemnité vélo générale, le gouvernement élaborera un mécanisme de compensation pour 2023 et 2024, mais aucun autre détail n’est connu à ce sujet pour l’instant.
Source : Convention collective n° 164 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, conclue au Conseil national du Travail le 24 janvier 2023, www.nar-cnt.be.