Afin d’encourager les employeurs à dispenser davantage de formations à leurs travailleurs, le gouvernement fédéral a prévu une réduction des charges fiscales sous la forme d’une dispense du versement du précompte professionnel pour les formations à partir du 1er janvier 2021.
Ce règlement fait l’objet d’un certain nombre de modifications à partir du 1er janvier 2022 eu égard aux points suivants :
- l’interprétation de la durée d’occupation minimale de six mois ;
- la transformation de la durée minimale de formation de jours en heures ;
- les règles d'imputation d’une ou de plusieurs formations ;
- la condition que la formation comporte des frais professionnels ;
- l’exclusion des sportifs.
1. Qui sont les travailleurs qui ouvrent le droit à cette dispense ?
Les employeurs peuvent bénéficier de cette dispense uniquement pour les travailleurs engagés depuis au moins six mois ininterrompus.
Les sportifs sont désormais exclus de cette mesure.
2. Durée des formations
La condition minimale de cinq à dix jours de formation est convertie en crédit de 38 ou 76 heures de formation.
Une journée complète de formation correspond à 7,6 heures, quel que soit le nombre réel d’heures de formation.
La condition des 38 ou 76 heures de formation s’applique aux travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs occupés à temps partiel, la durée minimale de la formation est calculée au pro rata du travail à temps partiel.
En cas de changement de régime de travail (temps plein, temps partiel) au cours de la formation ou des formations, l’évaluation a lieu le dernier jour de la (dernière) formation.
3. Plusieurs formations
Plusieurs formations peuvent être cumulées pour atteindre la durée minimale des heures de formation. Une formation ne peut être prise en compte qu’une seule fois.
Il est interdit de scinder des formations existantes (de longue durée) en deux ou plusieurs périodes afin de pouvoir bénéficier deux fois de cette mesure de soutien.
4. Frais professionnels de l’employeur
L’employeur doit effectivement supporter l’intégralité du coût de la formation, sinon il ne peut appliquer la dispense. Le coût de la formation en elle-même ainsi que le coût salarial des heures de formation, dans le cas où le travailleur suit la formation pendant les heures de travail, doivent dès lors constituer un coût pour l’employeur.
Source : loi portant des dispositions fiscales diverses du 21 Janvier 2022, MB du 28 janvier 2022 (première édition).