Quoi ?
À partir du 1er janvier 2022, les fiches fiscales 281.10 (pour les travailleurs) et 281.20 (pour les dirigeants d’entreprise) devront mentionner le montant total des indemnités (remboursement de frais propres à l'employeur).
L’obligation existait déjà dans le contexte des indemnités forfaitaires en remboursement des frais propres à l'employeur, mais sous une forme fortement simplifiée. La seule obligation consistait en effet à mentionner un « oui » sur la fiche, par exemple lorsque les indemnités étaient versées par le biais du payroll.
La nouvelle obligation s’étendra aux indemnités variables et donc, aux frais réels.
À partir du 1er janvier 2022, les indemnités variables (frais remboursés sur la base de justificatifs) devront être justifiées par l’employeur au moyen des fiches fiscales. Cela signifie qu’à compter de cette date, le montant total du remboursement doit être mentionné.
En outre, la circulaire 20212/C/20 stipule que pour l’intervention de l’employeur dans le cadre du télétravail, le montant total de toutes les indemnités (donc les indemnités tant forfaitaires que variables) devra être mentionné sur la fiche.
Quelles finalités ?
La modification de loi et la circulaire s’inscrivent dans le contexte plus large de la législation contre le blanchiment et dans le contexte actuel où le télétravail et le remboursement de frais propres à l’employeur y afférent prennent de l’ampleur.
La base légale pour la déclaration des indemnités tant fixes que variables facilitera le contrôle du double emploi des indemnités forfaitaires et variables.
Sanction ?
Une amende administrative allant de 50 euros à 1 250 euros peut être imposée pour le non-respect de l’obligation de fiche.
Source : Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, MB 30 juin 2021.