Les employeurs exécutant des travaux immobiliers au sens de la législation sur la TVA peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Cette mesure peut s’appliquer aux employeurs du secteur de la construction et connexes (par exemple les secteurs du métal, du bois, de l’ameublement, du nettoyage, du jardinage, de l’aménagement paysager...) dont les travailleurs effectuent un travail en équipe sur des chantiers de construction.
1. Quelles sont les conditions à remplir ?
Chantiers - Les travaux doivent être effectués « sur place ».
En équipes - Les travaux doivent être effectués en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins. Les équipes doivent effectuer le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur.
La dispense ne peut s’appliquer que si les travailleurs ont travaillé en équipe pendant au moins 1/3 de leur temps de travail au cours du mois en question.
Salaire minimum
Cette mesure de soutien ne peut être appliquée que sur les rémunérations des travailleurs d’une équipe qui perçoivent un salaire horaire brut minimum. Le montant indexé pour 2022 s’élève à 14,61 euros.
Concernant la dispense, l’octroi d’une prime d’équipe n’est pas requis. En revanche, un travailleur qui perçoit une prime d’équipe, mais qui n’a pas de salaire horaire de 14,61 euros ne peut bénéficier de la dispense.
2. Quel est le montant de l’avantage ?
Depuis le 1er janvier 2020, la dispense s’élève à 18 % de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.
Source : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. du 30 mars 2018 et la Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1erter, de la Loi du 5 avril 1955, M.B. du 6 mai 2019 et l’Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – Exercice d’imposition 2023, M.B. du 25 février 2022.