Le Gouvernement wallon a décidé de mettre en place de nouvelles mesures de soutien pour les secteurs fermés ou fortement impactés par les mesures du Comité de concertation du 26 novembre 2021.
Mesure de soutien 25 : Soutien aux entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactées par la crise du coronavirus au quatrième trimestre 2021
Ces mesures de soutien sont valables pour la période du 1er octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus :
Intervention pour les secteurs fermés
Conditions
Pour bénéficier de cette intervention, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- posséder une unité d’établissement en Région wallonne avant le 1er octobre 2021 ;
- dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL suivants :
- 92.000 du code NACE-BEL : Organisation de jeux de hasard et d’argent ;
- 93.110 du code NACE-BEL : Gestion d’installations sportives ;
- 93.212 du code NACE-BEL : Activités des parcs d’attractions et des parcs à thème ;
- 93.291 au 93.299 du code NACE-BEL : Exploitation de salles de billards et de snooker, exploitation de domaines récréatifs et autres activités récréatives et de loisirs.
Discothèques, dancings et similaires (56.302 du code NACE-BEL) ont déjà bénéficié de mesures de soutien pour le quatrième trimestre 2021.
Montant
Le montant de l’intervention dépend de l’effectif, calculé en ETP, en 2019 (ou en 2020 ou en 2021 si l’entreprise a vu le jour en 2020 ou en 2021) :
- 6.500 euros si l’effectif est de 0 ;
- 10.000 euros si l’effectif est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- 15.000 euros si l’effectif est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- 20.000 euros si l’effectif est égal ou supérieur à 50.
Intervention pour les entreprises avec une perte de chiffre d’affaires
Conditions
Pour bénéficier de cette intervention, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- posséder une unité d’établissement en Région wallonne avant le 1er octobre 2021 ;
- en raison des mesures liées au coronavirus, avoir une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25 % au quatrième trimestre 2021 par rapport au quatrième trimestre 2019.
Montant
Le montant de l’indemnité est de 7,5 % du chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2019, indexé sur la base de l’indice lissé des prix à la consommation du dernier trimestre 2021. Les plafonds suivants doivent être pris en compte, en fonction de l’effectif, calculé en ETP, en 2019 :
- 8.000 euros si l’effectif est de 0 ;
- 12.000 euros si l’effectif est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- 18.000 euros si l’effectif est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- 24.000 euros si l’effectif est égal ou supérieur à 50.
Aucun cumul n’est possible pour l’intervention pour les secteurs fermés et l’intervention pour les entreprises avec une perte de chiffre d’affaires.
Vous trouverez de plus amples informations sur la mesure de soutien 25 ici.
Mesure de soutien 26 : Soutien aux entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactées par la crise du coronavirus au premier trimestre 2022
Ces mesures de soutien sont valables pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022 inclus :
Intervention pour les secteurs fermés
Conditions
Pour bénéficier de cette intervention, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- posséder une unité d’établissement en Région wallonne avant le 1er janvier 2022 ;
- dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL suivants :
- 56.302 du code NACE-BEL : Discothèques, dancings et similaires ;
- 92.000 du code NACE-BEL : Organisation de jeux de hasard et d’argent ;
- 93.110 du code NACE-BEL : Gestion d’installations sportives ;
- 93.212 du code NACE-BEL : Activités des parcs d’attractions et des parcs à thème ;
- 93.291 au 93.299 du code NACE-BEL : Exploitation de salles de billards et de snooker, exploitation de domaines récréatifs et autres activités récréatives et de loisirs.
Montant
Le montant de l’intervention dépend de l’effectif, calculé en ETP, en 2019 (ou en 2020 ou en 2021 si l’entreprise a vu le jour en 2020 ou en 2021) :
- 8.000 euros si l’effectif est de 0 ;
- 12.000 euros si l’effectif est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- 18.000 euros si l’effectif est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- 24.000 euros si l’effectif est égal ou supérieur à 50.
Les montants accordés sont calculés au prorata du nombre de jours de fermeture pendant la période d’aide, sur la base des mesures liées au coronavirus.
Intervention pour les entreprises avec une perte de chiffre d’affaires
Condition
Pour bénéficier de cette intervention, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- posséder une unité d’établissement en Région wallonne avant le 1er janvier 2022 ;
- en raison des mesures liées au coronavirus, avoir une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % au premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2019.
Montant
Le montant de l’indemnité est de 15 % du chiffre d’affaires du premier trimestre 2019, indexé sur la base de l’indice lissé des prix à la consommation du dernier trimestre 2021. Les plafonds suivants doivent être pris en compte, en fonction de l’effectif, calculé en ETP, en 2019 :
- 8.000 euros si l’effectif est de 0 ;
- 12.000 euros si l’effectif est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- 18.000 euros si l’effectif est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- 24.000 euros si l’effectif est égal ou supérieur à 50.
Aucun cumul n’est possible pour l’intervention pour les secteurs fermés et l’intervention pour les entreprises avec une perte de chiffre d’affaires.
Vous trouverez de plus amples informations sur la mesure de soutien 26 ici.
Demande
Le dossier de demande doit être introduit auprès du Gouvernement wallon via le site Internet https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/actualites. La date de lancement de cette intervention doit toutefois encore être publiée.
Source : Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif à l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermé ou qui ont été impactés par des décisions au quatrième trimestre 2021 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 28 février 2022 ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif à l’octroi des aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermé ou qui ont été impactés par des décisions au premier trimestre 2022 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 28 février 2022 et www.indemnitecovid.wallonie.be.