Jusqu’au 31 mars 2022 inclus, les travailleurs peuvent demander une allocation de chômage temporaire pour force majeure corona lorsqu’ils doivent se charger de la garde:
- d’un enfant mineur avec lequel ils cohabitent et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l’école ou qui doit suivre des cours à distance ;
- d’un enfant handicapé à leur charge, quel que soit l’âge de cet enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d’accueil pour personnes handicapées ou qui ne peut pas bénéficier d’un service intramural ou extramural.
Le fait que l’enfant ne puisse pas aller à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées doit être dû :
- soit à la fermeture ou à l’arrêt temporaire du service en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Il peut aussi s’agir d’une fermeture partielle d’une école ou d’un centre d’accueil (par exemple, la fermeture de certaines classes uniquement d’une école ou l’arrêt partiel du service pour personnes handicapées) ;
- soit au fait que l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus.
Une seule personne peut faire usage de ce droit pour une même période et pour le même enfant.
Le travailleur doit informer immédiatement son employeur de son absence et lui transmettre les preuves nécessaires :
- un certificat médical confirmant la quarantaine ou l’isolement de l’enfant ;
- une recommandation de quarantaine ou d’isolement délivrée par l’instance compétente ;
- une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil confirmant la fermeture de l’établissement ou de la classe concernés.
Source : loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 12 janvier 2022.