La prise en charge par l’employeur des frais de chauffage et/ou d’électricité de ses travailleurs fait naître un avantage de toute nature.
Dans une lettre d'information précédente, nous vous avons expliqué qu'à partir de 2022, cet avantage de toute nature ne peut plus être estimé de manière forfaitaire que si en plus de celui-ci, l'employeur met à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé. Lorsque l’employeur n’intervient que dans les frais de chauffage et/ou d’électricité et qu’il ne met pas à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé, l’avantage résultant de la mise à disposition de chauffage et/ou d’électricité doit être évalué à sa valeur réelle.
L'arrêté royal prévoit que les nouvelles règles s'appliquent aux avantages accordés à partir du 1er janvier 2022. Le SPF Finances nous a toutefois fait savoir que la modification de la loi s'applique aux nouveaux avantages accordés non seulement à partir du 1er janvier 2022, mais aussi avant cette date.