Les entreprises confrontées à une hausse des dépenses énergétiques en raison de la crise en Ukraine peuvent demander une aide financière dès la fin du mois de novembre 2022. Cette aide devrait assurer la continuité des entreprises et les préserver de la faillite.
Toutes les informations ci-dessous sont soumises à l’approbation de cette mesure d’aide par la Commission européenne.
Entreprises concernées
L’aide à l’énergie peut être demandée par les entreprises suivantes : une personne physique exerçant à titre indépendant une activité professionnelle, une société, une association ou une fondation ayant une personnalité juridique de droit privé ou une entreprise étrangère ayant un statut similaire avec au moins un partenaire de travail ou un membre du personnel inscrit à l’ONSS. L’association et la fondation doivent exercer une activité commerciale et compter au moins un membre du personnel inscrit à l’ONSS.
L’entreprise a démarré au plus tard le 1eroctobre 2021, tel que repris à la BCE, et dispose d’un siège d’exploitation actif en Région flamande au plus tard le 1er octobre 2021, tel que repris à la BCE.
Les entreprises suivantes sont exclues :
- les entreprises qui se trouvent dans un statut juridique inactif en raison d’une faillite, d’une liquidation, d’une cessation ou d’une dissolution ;
- les entreprises dont les fonds propres sont négatifs à la fois pour l’exercice 2019 et pour l’exercice 2021 ;
- les établissements de crédit et les établissements financiers relevant de la surveillance de la Banque nationale de Belgique ;
- les entreprises où une autorité administrative, telle que visée à l’article 14 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ou une autorité administrative étrangère similaire, exerce une influence dominante ;
- les entreprises dont l’activité principale est la production d’électricité ou de chaleur (codes NACE 35.1 ou 35.2) ;
- les entreprises qui, au moment de la demande d’aide, ont une procédure d’insolvabilité en cours ou ont été convoquées par l’ONSS comme mentionné dans la VKBO ;
- les entreprises qui ont une dette non contestée auprès de l’Agence flamande pour l’Innovation et l’Entrepreneuriat (VLAIO) ou du Fonds pour l’innovation et l’entrepreneuriat ;
- les entreprises qui reçoivent une autre aide sous forme de subventions du gouvernement flamand pour la même période d’aide, en compensation de l’augmentation significative des coûts énergétiques.
Conditions
Les entreprises doivent remplir les conditions ci-dessous pour pouvoir bénéficier de l’aide :
1. Dépenses d’électricité et de gaz en 2021
Il doit s’agir d’une entreprise saine ayant au moins 7 500 euros (hors TVA) de dépenses d’électricité et de gaz sur ses sites flamands en 2021.
2. Perte d’exploitation au quatrième trimestre 2022
L’entreprise doit enregistrer une perte d’exploitation au quatrième trimestre de 2022. La perte d’exploitation de l’entreprise est définie comme le résultat négatif avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement, à l’exclusion des pertes de valeur uniques (EBITDA).
La perte d’exploitation doit être attestée par un expert-comptable externe reconnu, un réviseur d’entreprise ou un comptable agréé.
Pour les entreprises appartenant à la catégorie b (entreprises à forte intensité énergétique) et à la catégorie c (entreprises à forte consommation d’énergie opérant dans des secteurs spécifiquement affectés), le coût supplémentaire doit représenter au moins 50 % de la perte d’exploitation
3. 5 ans d’activité dans l’établissement flamand
L’aide ne sera maintenue que si l’établissement de l’entreprise, sur la base duquel le coût supplémentaire éligible est calculé, reste actif en Région flamande pendant cinq ans après la date de soumission.
4. Pas de distribution de dividendes
Aucun dividende ne peut être versé pendant la période allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023.
5. Chômage temporaire (entreprises de plus de 10 travailleurs)
Au cours du quatrième trimestre de 2022, l’entreprise éligible ne doit pas avoir mis plus de 35 % des travailleurs inscrits à l’ONSS au 30 septembre 2022 au chômage temporaire en raison de la crise énergétique.
Cette condition ne s’applique pas si l’entreprise peut prouver que le chômage temporaire est dû à des circonstances extérieures et non à la hausse des prix de l’énergie.
Cette condition ne s’applique qu’aux entreprises employant plus de 10 travailleurs.
6. Accord sur la politique énergétique
Une entreprise entrant dans le champ d’application d’un accord de politique énergétique doit y souscrire et en respecter les termes.
Provisions cumulées
L’aide énergétique :
- est non cumulable avec l’aide à la transformation stratégique demandée en 2023 ;
- est limitée dans son cumul avec les aides au titre de la subvention à la croissance des PME ;
- ne peut pas être cumulée avec une subvention destinée à compenser l’augmentation substantielle des coûts énergétiques par une autre agence flamande ou une institution publique.
Montant
Le coût supplémentaire des prix unitaires du gaz et de l’électricité (y compris les prélèvements et autres coûts) dépassant le double de la moyenne des prix payés sur une base mensuelle par l’entreprise pour son établissement en Flandre en 2021 est éligible à l’aide.
Catégorie a : entreprises en général
Les volumes d’aide suivants sont d’application :
- l’aide s’élève à 25 % du coût supplémentaire éligible ;
- le montant de l’aide sera limité à 80 % de la perte d’exploitation du quatrième trimestre 2022 ;
- le montant maximal de l’aide pour l’entreprise et au niveau du groupe est de 500 000 €.
Catégorie b : entreprises à forte intensité énergétique
Les volumes d’aide suivants sont d’application :
- l’aide s’élève à 30 % du coût supplémentaire éligible ;
- le montant de l’aide sera limité à 80 % de la perte d’exploitation du quatrième trimestre 2022 ;
- le montant maximal de l’aide pour l’entreprise et au niveau du groupe est de 4 000 000 €.
Catégorie c : entreprises à forte intensité énergétique opérant dans un ou plusieurs secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés
Les volumes d’aide suivants sont d’application :
- l’aide s’élève à 35 % du coût supplémentaire éligible ;
- le montant de l’aide sera limité à 80 % de la perte d’exploitation pendant la période d’aide ;
- le montant maximal de l’aide pour l’entreprise et au niveau du groupe est de 7 500 000 €.
Le budget de cette mesure d’aide est de 125 millions d’euros. En cas de dépassement, le budget disponible sera versé au prorata aux entreprises bénéficiaires après application des taux et plafonds d’aide.
Demande
Elle peut être demandée en ligne dès la fin du mois de novembre 2022 via le site web de VLAIO.
Source : www.vlaio.be